CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MOOV MONEY
Le CGUS est de la photocopie de la Pièce d’identité et du formulaire de souscription dument remplit.
Le CGUS est accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne physique désignée pour effectuer les opérations liées au Service et
du formulaire de souscription dument rempli.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Spécifiques MOOV
Money (les “Conditions MOOV Money”)
complètent
les
conditions
générales
d'abonnement au Service MOOV AFRICA quand
elles n’y dérogent pas et ont pour objet de définir
les modalités et conditions d’utilisation du
Service MOOV Money.
MOOV Money est une solution de paiement, de
transfert et de collecte fournie par MOOV Money
Côte d’Ivoire, représentée aux fins des présentes
par MOOV AFRICA Côte d’Ivoire dit MOOV
Côte d’ivoire agissant au nom et pour le compte
de l’Emetteur de Monnaie Electronique (EME)
dans l’exécution de certaines prestations,
notamment en informant les Détenteurs, des
conditions d’utilisation, frais et le délai de
remboursement de la Monnaie Electronique non
utilisée.
i
La signature du Formulaire de Souscription par le
Détenteur vaut contrat entre l’Utilisateur et
MOOV MONEY Côte d’Ivoire dont les
Conditions spécifiques MOOV Money font partie
intégrante et dont le Détenteur reconnaît accepter
pleinement les termes.
Les présentes conditions spécifiques régissent les
relations nées de l’utilisation de ce service entre
MOOV MONEY COTE D’IVOIRE, et les
Détenteurs.
Article 2 : DEFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux
présentes Conditions MOOV Money :
"
Accepteur
” : désigne tout commerçant ou
société répondant au cahier des charges de
l’Accepteur,
ayant
conclu
un
contrat
d’acceptation avec le Distributeur l’autorisant à
recevoir des UV en échange de la fourniture de
biens et services divers et titulaire d’un Compte
MOOV Money actif .
"
MOOV AFRICA Cote d’Ivoire
" : désigne la
société mandataire de MOOV MONEY COTE
D’IVOIRE dans le cadre des présentes
"
Contrat MOOV Money
" signifie le contrat
conclu entre MOOV MONEY Côte d’Ivoire et
l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de
Monnaie Electronique et l’utilisation du Service,
composé des Conditions spécifiques MOOV
Money et du Formulaire de Souscription;
"
Accès Mobile
” signifie la ligne de téléphonie
mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui
permettant avec la Carte SIM appropriée
l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au
réseau de MOOV AFRICA conformément aux
conditions
générales
MOOV
AFRICA
d'utilisation de l’Accès Mobile;
"Carte SIM”
désigne la carte à puce servant à
stocker les informations spécifiques à l'abonné
du réseau mobile MOOV AFRICA qui,
lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile
approprié, permet à l’Utilisateur d'utiliser le
Service ;
Capacité juridique
: La capacité de jouissance
est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs
droits.
“
Centre d'Assistance Clientèle
” signifie le
centre d'assistance clientèle de MOOV AFRICA ;
"
Chargement
" désigne l’opération intervenant
sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un
achat par celui-ci d’UV auprès du Distributeur,
avec versement par l’Utilisateur d’un montant en
numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV
et majoré le cas échéant de frais de transaction ;
"
Détenteur
" ou "
Utilisateur
" désigne tout
utilisateur final du service MOOV Money
titulaire d’un compte MOOV Money actif et qui
sera considéré comme le propriétaire légitime des
UV qui figurent sur ledit compte;
"
Code d’Initialisation
” ou ‘’Code par défaut "
désigne le numéro d'identification personnel à 4
chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la
signature du Formulaire de Souscription dans le
but d'activer son Compte MOOV Money
"
Code MOOV Money
" ou "Code secret MOOV
Money" désigne le numéro d'identification
personnel de l’Utilisateur constituant le code
secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son
Compte MOOV Money ;
"
Compte MOOV Money
" pour tout Utilisateur,
le compte de monnaie électronique opéré par
MOOV AFRICA sous le contrôle de l’EME et
rattaché à un numéro de téléphone mobile MOOV
AFRICA, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les
livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les
UV dont il dispose et à partir ou à destination
duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet
Utilisateur. Il ne peut accueillir aucun autre titre,
valeur mobilière ou instrument financier et
aucune somme d’argent.
“
Crédit
” signifie tout transfert interne (arrivée)
d’UV sur le Compte MOOV Money ;
"
Débit
”: signifie tout transfert externe (sortie)
d’UV du Compte MOOV Money ;
"
Décaissement
" : désigne l’opération intervenant
sur demande d’un Utilisateur, correspondant à
une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un
Sous-Distributeur, avec versement à l’Utilisateur
d’un montant en numéraire égal à la valeur
numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle
de frais de transaction ;
"
Détaillant
"
(Points de Vente et Sous
Distributeur)
désigne tout commerçant ou
société titulaire d’un compte MOOV Money actif
agréé par le Distributeur, répondant au cahier des
charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de
détaillant avec le Distributeur l’autorisant à
effectuer des Chargements ou Décaissements ;
"
Distributeur
" désigne MOOV AFRICA Côte
d’Ivoire ;
"
Etablissement de Monnaie Electronique
"
signifie toute personne morale, autre que les
banques, les établissements financiers de
paiement et les systèmes financiers décentralisés,
habilitée à émettre des moyens de paiement sous
forme de monnaie électronique dont les activités
se limitent à l’émission de monnaie électronique
et la distribution de monnaie électronique ;
«
Emetteur de Monnaie Electronique
» (« EME
»)
signifie
l’établissement
de
monnaie
électronique, « MOOV
Money Côte d’Ivoire » ;
"
Formulaire de Souscription
” signifie le
formulaire contenant le détail des données
nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi
que l'acceptation des Conditions MOOV Money
par l’Utilisateur ;
"
Frais
" signifie tout frais ou charge payable par
l’Utilisateur pour l’utilisation du Service;
"
FCFA
" désigne le Franc de la Communauté
Financière Africaine, unité monétaire légale des
Etats membres de l’UMOA.
"
Marchand ou Revendeur
" désigne une
personne ou une entreprise fournisseur de biens
et/ou de services auprès de qui les abonnés
peuvent effectuer des transactions financières au
moyen du service Moov Money
"
Monnaie Electronique
" ou "
UV
" signifie une
valeur monétaire représentant une créance sur
l’EME qui est stockée sous une forme
électronique, y compris magnétique, émise sans
délai contre la remise de fonds d’un montant qui
n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et
acceptée comme moyen de paiement par des
personnes physiques ou morales autres que
l’EME
"
Numéro de Mobile
" signifie le numéro
d'identification MSISDN du téléphone mobile
publié par la Carte SIM et le numéro d'identité
PUK correspondant, permettant l’activation de
l’Accès Mobile ;
"
MOOV AFRICA
" désigne la société MOOV
AFRICA COTE D’IVOIRE, agissant en qualité
de Distributeur et mandataire de l’EME dans le
cadre des présentes,
"
Ordre de Transfert
" désigne les ordres donnés
par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet
automatique de banque pour le transfert d’UV
d’un Participant à un autre Participant dans le
cadre d’un Transfert après saisie du Code secret
MOOV Money par le client ;
"
Pièce d’Identité
" signifie la Carte Nationale
d'Identité, le passeport ou tout autre document
officiel d’identification en cours de validité,
délivré par une autorité publique et portant la
photographie de l’Utilisateur. Les références de la
Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire
de Souscription ;
"
Participant
" signifie tout participant au Service,
qu’il s’agisse de MOOV AFRICA, d’un Sous-
Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ;
"
Points de Contact
" signifie ensemble des
agences MOOV AFRICA, Points de Vente et
autres points à la disposition de l’Utilisateur ;
"
Réseau
” signifie le réseau au standard GSM ou
tout réseau qui viendrait à le remplacer ou
compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par
MOOV ;
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MOOV MONEY
Le CGUS est de la photocopie de la Pièce d’identité et du formulaire de souscription dument remplit.
Le CGUS est accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne physique désignée pour effectuer les opérations liées au Service et
du formulaire de souscription dument rempli.
"
Service MOOV AFRICA
" désigne le service de
radiocommunication permettant à l’abonné
MOOV AFRICA d’accéder aux bandes de
fréquences du domaine public hertzien attribuées
à MOOV AFRICA sur lesquelles il peut émettre
et recevoir des communications nationales et
internationales suivant les options choisies ou
acceptées, à partir de n’importe quel terminal
agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à
microprocesseur qui lui est remise.
"
Service
" ou "
Service MOOV Money
" signifie
le service de transfert d’UV opéré dans le cadre
de l’utilisation d’un Compte MOOV Money selon
la Tarification applicable ;
"
Site
Internet
"
désigne
le
site
www.moovafrica.ci
décrivant les fonctionnalités
et conditions d’utilisation du Service ;
"
SMS
" désigne tout message textuel envoyé d’un
Numéro de Mobile à un autre ;
"
Solde
" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des
UV inscrites sur son Compte MOOV Money à un
moment donné ;
"
Sous-Distributeur
" désigne tout commerçant
ou société agréé par le Distributeur, répondant au
cahier des charges du Sous-Distributeur, ayant
conclu un contrat de sous-distribution avec le
Distributeur l’autorisant à effectuer des
Chargements ou Décaissements et titulaire d’un
Compte MOOV Money actif ;
"
Système
" signifie l’ensemble des systèmes et
processus exploités par MOOV AFRICA en son
nom et pour son compte ou au nom et pour le
compte de l’EME pour la fourniture du Service ;
"
Tarification
" désigne le barème des Frais pour
l'utilisation du Compte MOOV Money et du
Service, tel que publié et mis à jour régulièrement
"
Transaction
" désigne tout usage du Service par
l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se
traduire par un Crédit ou un Débit.
"
Transfert Intra Régional”
signifie tout
transfert réalisé par un participant ayant souscrit
au Service auprès de MOOV AFRICA Côte
d’Ivoire, ONATEL Burkina Faso, SOTELMA
Mali MOOV Togo, MOOV Benin ou MOOV
Niger (l’ « Expéditeur ») pour un montant
déterminé, vers un autre Utilisateur (le «
Receveur ») ayant souscrit au Service auprès de
MOOV Côte d’Ivoire, ONATEL Burkina Faso,
SOTELMA Mali MOOV Togo, MOOV Benin
ou MOOV Niger mais résidant dans un pays
différent de celui de l’Expéditeur et qui se traduit
par
i) le débit du Compte MOOV Money de
l’Expéditeur d'un nombre d'UV correspondant au
montant net de ce transfert et des frais associés,
ii) le crédit du Compte MOOV Money du
Receveur d'un nombre d'UV correspondant au
montant net de ce transfert.
ARTICLE 3:
CONDITIONS
D’UTILISATION
:
ARTICLE 3.1 : DEMANDE D’OUVERTURE
DE COMPTE MOOV MONEY
Toute personne physique ou morale peut faire une
demande d’ouverture de compte MOOV Money.
Cette ouverture sera faite pour tous les abonnés
ayant satisfait aux conditions d’abonnement aux
Services MOOV AFRICA.
Les personnes physiques, elles doivent avoir la
capacité Juridique.
Les personnes morales quant à elles, doivent
désigner la personne physique par le biais de
laquelle les opérations seront effectuées sur le
compte souscrit au nom de la société ou de
l’organisation. Et, produire la pièce d’identité en
cours de validité de cette personne.
L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un
Compte MOOV Money auprès de toute agence
MOOV AFRICA qui agit à cette fin en tant que
mandataire de l’EME ou auprès de tout
Sous-Distributeur en Côte d'Ivoire.
Lors de l’ouverture d'un Compte MOOV Money,
l’Utilisateur devra fournir, préalablement à la
signature du formulaire de Souscription, les
éléments suivants :
Une Pièce d’Identité ou un extrait du
Registre du Commerce pour les
entreprises ou tout autre justificatif
sollicité par MOOV AFRICA ;
Le Numéro de Mobile ;
Dans le cadre d’un Utilisateur mineur
non émancipé, une pièce d’Identité ou
tout document officiel en cours de
validité devra être fourni par le parent
ou le tuteur, accompagné de
l’autorisation dûment établie ;
MOOV AFRICA peut refuser
discrétionnairement toute demande d’ouverture
de Compte MOOV Money, notamment dans
l’hypothèse où la Pièce d’Identité n’est pas
considérée comme satisfaisante ou si les
informations fournies ne sont pas complètes et
précises à tous égards.
Une fois la demande acceptée, l’utilisateur doit
personnaliser le code par défaut, Ce qui garantit
l’authenticité de ses interventions à distance,
particulièrement, et que le Détenteur est l’auteur
des ordres qui seront transmis au service à partir
de son téléphone ou de ses accès web.
En cas de perte de téléphone ou d’oubli de son
code personnel, le Détenteur peut demander la
réinitialisation de son code. A cet effet, il devra se
rendre à une agence commerciale MOOV COTE
D’IVOIRE. Dans l’intervalle, le Détenteur ne
pourra effectuer de transactions.
Le demandeur s’assure de l’adéquation du service
à ses propres besoins ainsi que de la possibilité et
de l’opportunité pour lui de l’utiliser.
Le demandeur déclare être informé des risques
inhérents au service, plus particulièrement ceux
concernant les possibles notifications différées de
l’ensemble des informations sur les transactions
effectuées.
L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation
à l’effet d’activer son Compte MOOV Money.
L’Utilisateur devra alors choisir un Code MOOV
Money, qu'il pourra modifier Ultérieurement.
ARTICLE
3.2
:
PRINCIPE
DE
FONCTIONNEMENT
:
Le Compte MOOV Money est seulement et
uniquement destiné à accueillir et stocker des
UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur
mobilière ou instrument financier et aucune
somme d’argent dans quelque devise que ce soit
Le Compte MOOV Money est un compte
individuel et seule une personne disposant d'un
Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte.
Seules les personnes dont le domicile est situé en
Côte d’Ivoire peuvent ouvrir un Compte MOOV
Money selon les présentes conditions.
.
L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du
Compte MOOV Money s’effectuent
conformément et sous réserve de la législation
monétaire, fiscale ou relative aux relations
financières avec l’étranger, aux embargos, à la
lutte contre la corruption, le blanchiment
d’argent ou le financement du terrorisme, en
vigueur en Côte d'Ivoire et dans les divers
pays concernés par l’exécution de tout ou partie
des instructions données par l’Utilisateur, ainsi
que des règles déontologiques et prudentielles
applicables.
L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de
son Compte MOOV Money s'il ne dispose pas
préalablement d'un
Solde suffisant en UV pour effectuer une telle
Transaction et payer les Frais correspondants. Le
Compte MOOV Money ne pourra à aucun
moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
L’Utilisateur autorise expressément à prélever du
Compte MOOV Money, à titre de règlement de
tout Frais dû par l’Utilisateur à quelque titre que
ce soit, la somme en UV d’un
montant nominal égal au montant des Frais en
question. Dans l’hypothèse où la somme en UV
prélevée serait insuffisante, l’Utilisateur restera
débiteur du solde impayé, que MOOV AFRICA
se réserve le droit de recouvrer par tout moyen
approprié.
Pour réaliser les opérations du service MOOV
Money, l’EME est amené à émettre de la monnaie
virtuelle pour le Détenteur.
L’utilisateur vérifie, avant toute transaction à
effectuer, que le numéro de téléphone mobile
qu’il a transmis correspond effectivement à celui
du destinataire.
MOOV AFRICA COTE D’IVOIRE et MOOV
MONEY COTE D’IVOIRE déclinent toute
responsabilité en cas d’erreur commise par
l’utilisateur sur la personne et/ou le numéro de
téléphone portable du destinataire, qu’elle ait ou
non pour conséquence l’échec de la transaction
exécutée.
Le décès du Détenteur entraîne le cantonnement
des UV du Compte MOOV Money jusqu'à l'issue
des opérations de liquidation de la succession sauf
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MOOV MONEY
Le CGUS est de la photocopie de la Pièce d’identité et du formulaire de souscription dument remplit.
Le CGUS est accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne physique désignée pour effectuer les opérations liées au Service et
du formulaire de souscription dument rempli.
en cas de désignation sur le formulaire de
souscription d’un ayant droit comme bénéficiaire.
Le Détenteur peut obtenir un relevé de Compte
MOOV Money via son téléphone mobile.
ARTICLE 3.3 : LES UNITES DE VALEUR
(UV)
L’EME est un établissement de Monnaie
Electronique habilité à émettre des moyens de
paiement sous forme d’émission d’UV
électroniques en contrepartie des fonds reçus.
Chaque UV a une valeur nominale de un (1)
FCFA.
MOOV Côte d’Ivoire en qualité d’EME est
responsable du remboursement des UV à leur
échéance.
Les UV sont des titres matérialisés par inscription
en Compte MOOV Money et la preuve de leur
propriété est apportée par la production d’un
extrait de Compte MOOV Money ou l’émission
d’un SMS de MOOV AFRICA Côte d’Ivoire
indiquant le Solde du Compte MOOV Money.
MOOV AFRICA Côte d’Ivoire considère le
Détenteur titulaire du Compte MOOV Money
dans lequel sont inscrits les UV comme le
propriétaire légitime, à l’exception des cas de
décès, liquidation ou dissolution.
Chaque UV représente une créance de nature
chirographaire sur l’EME et est entièrement
fongible avec l’ensemble des UV émis ou à
émettre par l’EME.
L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt
ne sera dû ou versé par l’EME au cours de la durée
de validité des UV.
Les fonds reçus par l’EME lors de la souscription
des UV en contrepartie de leur émission serviront
au financement des besoins généraux de l’EME
conformément à la réglementation applicable et
doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à
l’encours de la monnaie électronique en
circulation.
La capacité maximale de rechargement en
monnaie électronique réalisé au moyen du service
ne peut excéder 2 000 000 F CFA ou tout autre
montant prévu par la réglementation en vigueur
pour le client final.
Le cumul des rechargements en monnaie
électronique effectué par un même utilisateur au
cours d’un mois ne peut excéder 10 000 000 F
CFA ou tout autre montant prévu par la
réglementation en vigueur.
Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à
compter de leur date d’inscription en Compte
MOOV Money.
Les UV sont librement négociables au sein du
Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de
Transfert autorisé, adressé à MOOV Money Côte
d’Ivoire par le titulaire du Compte MOOV
Money dans lequel elles sont conservées.
L’échéance des UV est indéterminée. En
conséquence, MOOV AFRICA Côte d’Ivoire en
qualité de mandataire de l’EME peut à tout
moment procéder au remboursement de toute
UV en circulation et tout Utilisateur titulaire
d’UV peut à tout moment en obtenir le
remboursement dans un délai qui ne peut
excéder deux jours
ouvrés.
Le remboursement des UV intervient au pair,
sans autres Frais pour le porteur que ceux
strictement nécessaires à la réalisation du
remboursement.
MOOV AFRICA Côte d’Ivoire assure la
conservation, le clearing (Compensation) et le
service financier des UV conformément aux
spécifications techniques du Système. Ces
spécifications peuvent varier en fonction des
contraintes techniques et
réglementaires applicables.
MOOV AFRICA Côte d’Ivoire est l’agent
payeur de l’EME pour les UV, notamment en cas
de remboursement des UV par l’EME ainsi que
de la centralisation des demandes de
remboursement d’UV de la part des porteurs.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE
L’utilisation du Service est régie par les
Conditions MOOV Money. Le compte est
indissociable du numéro de l’utilisateur.
MOOV AFRICA Côte d’Ivoire s’engage à
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service
dans les mêmes conditions et sous les mêmes
contraintes et exceptions, notamment en terme
de confidentialité et de couverture, que pour
l’Accès Mobile.
MOOV AFRICA Côte d’Ivoire s’engage
également à mettre en place les moyens
nécessaires à la bonne marche du Service et
prend notamment les mesures nécessaires au
maintien de la continuité et de la qualité du
Service souscrit par l’Utilisateur.
En cas de dommage, de perte ou de vol de la
Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer
MOOV AFRICA dans les conditions de son
abonnement aux services MOOV AFRICA.
L’Utilisateur restera responsable de tous les Frais
et Transactions effectuées jusqu'à la réception
par MOOV AFRICA de la notification de la
survenance des dégâts, perte ou vol. Cette
notification peut être faite par téléphone, en
appelant le Centre d'Assistance Clientèle ou
dans toute agence de MOOV AFRICA.
L’Utilisateur sera tenu pour responsable de tout
préjudice subi par MOOV AFRICA du fait de
l’usage de son numéro avant la notification.
Les appels, courriels, SMS, effectués ou reçus par
l’Utilisateur, destinés à l’opérateur, peuvent être
contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une
conduite diligente des affaires, notamment en ce
qui concerne le contrôle qualité, la formation, le
bon fonctionnement du Système, la prévention
d'utilisation non autorisée du Réseau, ainsi que la
détection et la prévention des délits et des crimes.
ARTICLE 5. LES TRANSACTIONS
Tout Débit sur le Compte MOOV Money de
l’Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert.
L’Utilisateur autorise MOOV AFRICA à agir
sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans
exiger une quelconque confirmation
complémentaire de la part de l’Utilisateur.
MOOV AFRICA se réserve, toutefois, le droit de
demander une confirmation écrite pour tout
Ordre de Transfert.
Après l’ouverture du Compte MOOV Money,
l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la
Tarification applicable, les Transactions
suivantes :
-
Créditer son Compte MOOV Money
en UV au moyen d’un chargement ou
par transfert de UV en provenance
d’un autre Utilisateur (y compris via
un Transfert Intra Régional). Lors
d’une Transaction de Crédit, le
Système créditera le Compte MOOV
Money de l’Utilisateur sur instruction
du tiers donneur d’ordre.
-
Débiter le Compte MOOV Money en
UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un
Ordre de Transfert au Système en
Procédant à un Décaissement ; En
Transférant des UV à un autre
Utilisateur en Côte d’Ivoire ou au
Mali ou au Burkina Faso ou au Togo
ou au Niger ou au Benin ou tout autre
pays dans le cadre du Transfert Intra
Régional, en achetant tout service
fourni dans le cadre de l'Accès
Mobile, et notamment des crédits
téléphoniques prépayés, de l’internet ;
et en achetant des biens ou des
services auprès des Accepteurs.
MOOV AFRICA est habilitée à considérer toute
Transaction comme émanant du titulaire du
Compte MOOV Money sur simple réception
d’un Ordre de Transfert.
Toute Transaction n’étant pas conclue sous dix
(10) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera
automatiquement annulée et cette annulation sera
notifiée à l’Utilisateur par SMS.
MOOV AFRICA considérera l’utilisation du
Code MOOV Money pour valider un Ordre de
Transfert comme la preuve formelle et
irrévocable de la volonté de l'Utilisateur
concerné, sauf si
MOOV AFRICA a reçu : (i) notification par cet
Utilisateur du fait que son Code MOOV Money
n’est plus sécurisé, ou (ii) notification par cet
Utilisateur ou le titulaire de l’Accès Mobile du
vol ou de la perte du téléphone mobile.
MOOV AFRICA n’est aucunement responsable
de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de
Transfert. Il appartient notamment à
l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de
s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur à
effectuer le transfert d’UV sur son Compte
MOOV Money et, dans le cas d’un
Décaissement, de s’assurer de la capacité du
Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en
numéraire dudit décaissement.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MOOV MONEY
Le CGUS est de la photocopie de la Pièce d’identité et du formulaire de souscription dument remplit.
Le CGUS est accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne physique désignée pour effectuer les opérations liées au Service et
du formulaire de souscription dument rempli.
De même, MOOV AFRICA n’est aucunement
responsable de la contrepartie éventuelle de tout
Ordre de Transfert dans le cadre d’une
Transaction avec un Accepteur. Il appartient à
l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir
recours au Service et/ou à MOOV AFRICA.
Une confirmation sera émise par le Système à
chaque Transaction. Cette confirmation sera
envoyée à l’Utilisateur via SMS avec le Solde du
Compte MOOV Money réactualisé et en
distinguant les Frais dus au titre de la
Transaction. Les confirmations serviront à tracer
et à identifier toutes les Transactions effectuées
sur le Compte MOOV Money.
Le Système vérifiera et confirmera toutes les
Transactions effectuées par SMS depuis le
Compte MOOV Money. Les enregistrements
effectués par le Système seront considérés
comme exacts, à moins que l’Utilisateur en
apporte la preuve contraire.
Toutes les transactions effectuées par
l’Utilisateur client donneront lieu à la production
d’un reçu électronique conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE
L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à respecter les Conditions
spécifiques, et plus généralement à ne faire
aucune utilisation que ce soit des portails MOOV
AFRICA, des solutions de paiement MOOV
AFRICA ou des Services des marchands qui
serait susceptible de causer un préjudice à MOOV
AFRICA, aux marchands et/ou à des tiers.
Par ailleurs, l’Utilisateur est tenu au paiement des
frais, conformément à la tarification en vigueur,
pour toute Transaction.
L’Utilisateur est entièrement responsable de
l’utilisation de l'Accès Mobile, du Compte Moov
Money et du Service. Par conséquent, il s’engage
à les utiliser conformément aux spécifications
techniques et aux conditions contractuelles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service
dans le but de commettre une infraction à toute loi
ou réglementation applicable.
L’utilisateur doit informer Moov AFRICA Côte
d’Ivoire de ses changements d’état civil.
Conformément au droit commun, l’Utilisateur
s’engage à restituer tout dépôt d’UV effectué sur
son Compte Moov Money par erreur. A cette fin,
il autorise expressément MOOV AFRICA Côte
d’Ivoire, saisie d’une réclamation, à bloquer son
Compte Moov Money et/ou à prélever cette
quantité d’UV de son Compte Moov Money aux
fins de traitement de la réclamation.
Toute réclamation consécutive à une erreur de
dépôt n’est recevable que si elle est présentée par
le déposant dans les 15 jours suivant le dépôt à
l’occasion duquel l’erreur a été commise, elle ne
porte que sur la quantité d’UV déposées et non les
frais y afférents.
En tout état de cause, MOOV AFRICA apprécie
librement les suites à donner à la réclamation et
en informe le déposant par tout moyen. Le rejet
de la réclamation peut intervenir notamment dans
les cas suivants :
• Si le Détenteur du compte MOOV Money sur
lequel a été effectué le dépôt d’UV les a utilisés,
et que le solde disponible d’UV est insuffisant
pour traiter la réclamation ;
• Dépôt d’UV sur le Compte MOOV Money d’un
descendant ou d’un ascendant ;
• Soupçon de fraude.
En cas d’irrecevabilité de la réclamation ou de
rejet, il appartiendra à l’auteur de la réclamation
de poursuivre le recouvrement de sa créance
contre le titulaire du Compte MOOV Money
ayant bénéficié indûment du dépôt, par les voies
de droit commun.
ARTICLE 7. DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Les données personnelles collectées dans le cadre
des présentes font l'objet d'un traitement
informatique ainsi que les opérations réalisées
dans le cadre de l’exécution du Service et la
gestion du Compte MOOV Money.
Ces données sont traitées par MOOV AFRICA
agissant en son nom, et pour les prestations où elle
agit en tant que mandataire, au nom et pour le
compte de l’EME et/ou les Sociétés du même
groupe concernées, conformément à la législation
relative à la protection des données à caractère
personnel et pour la gestion des comptes MOOV
Money, et plus généralement la fourniture du
Service.
Ces données peuvent également être traitées et
transmises à des prestataires et partenaires pour
les besoins de la fourniture du Service et la
gestion des Comptes MOOV Money, notamment
dans le cadre du service de Transfert Intra
Régional, ou encore à destination et en
provenance de l’EME et des Sous-Distributeurs.
Dans le respect des finalités précitées, les données
peuvent également faire l’objet de traitement en
dehors du territoire national, dans les conditions
prévues par la législation applicable.
MOOV AFRICA agissant en son nom, et pour les
prestations où elle agit en tant que mandataire, au
nom et pour le compte de l’EME ou/et les
Sociétés du groupe MAROC Télécom concernées
pourront
également
communiquer
les
informations aux autorités administratives et
judiciaires compétentes dans le cas où la loi le leur
impose.
L’Utilisateur accepte que MOOV AFRICA
agissant en son nom et pour les prestations où elle
agit en tant que mandataire, au nom et pour le
compte de l’EME et/ou les Sociétés du groupe
concernées, communiquent ou reçoivent des
informations personnelles ou des documents le
concernant :
- à destination et en provenance de toute autorité
régulatrice ou gouvernementale compétente dans
le domaine de la prévention, de la détection et/ou
de l’instruction d'activités criminelles ou
frauduleuses ;
- aux avocats ou commissaires aux comptes
mandatés ou aux juridictions compétentes,
concernant toute procédure légale ou d'audit.
L’Utilisateur
autorise
également
MOOV
AFRICA, agissant au nom et pour le compte de
l’EME, à :
• utiliser les données à caractère personnel le
concernant dans le cadre d’opérations de
marketing direct, pour lui communiquer des
offres commerciales relatives au Service MOOV
Money et des offres commerciales de ses
partenaires utilisées avec le Service MOOV
Money ;
• exploiter et communiquer, après anonymisation,
lesdites données à des tiers, notamment à des
cabinets d'étude de marché et instituts de sondage,
et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse.
L’Utilisateur pourra demander à avoir accès aux
informations personnelles le concernant,
demander leur correction, mise à jour, ou pour
des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.
L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de
rectification et d’opposition au traitement des
données à caractère personnel le concernant
auprès de MOOV Money.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
Le contrat entre en vigueur à l’égard du Détenteur
lorsqu’il reçoit par mail ou par tout autre moyen
laissant traces écrites la notification de
souscription. Toutefois l’utilisateur ne pourra
utiliser le service Moov Money que lorsqu’il aura
validé son abonnement conformément à la
procédure décrite ci-dessus.
ARTICLE 9 : DUREE
Les parties conviennent que le Contrat Moov
money est conclu pour une durée indéterminée,
et pourra être dénoncé à tout moment par
l’utilisateur ou MOOV AFRICA moyennant un
préavis écrit de dix (10) jours écrit adressé à
l’autre partie.
ARTICLE 10 :
SUSPENSION/RESTRICTION
/FERMETURE DU SERVICE
MOOV AFRICA peut suspendre, restreindre ou
mettre fin à la fourniture de tout ou partie du
Service et/ou fermer le Compte MOOV Money
de l’Utilisateur sans notification préalable à ce
dernier (bien que, dans la mesure du possible,
MOOV essayera d’informer l’Utilisateur de la
survenance d’une telle action) et sans qu’aucune
responsabilité puisse être recherchée à l’encontre
de MOOV AFRICA dans les circonstances
suivantes
:
Si MOOV AFRICA a connaissance ou a
des raisons de croire que le Compte
MOOV Money, le téléphone mobile, le
Numéro de Mobile ou le Code MOOV
Money utilisé dans le cadre du Service font
l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une
utilisation non autorisée, illégale,
incorrecte ou frauduleuse, ou pour des
activités criminelles ;
Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une
quelconque de ses obligations au titre du
Contrat MOOV Money ;
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MOOV MONEY
Le CGUS est de la photocopie de la Pièce d’identité et du formulaire de souscription dument remplit.
Le CGUS est accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne physique désignée pour effectuer les opérations liées au Service et
du formulaire de souscription dument rempli.
Si l’Utilisateur ou le titulaire de l’Accès
Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de
son téléphone mobile, ou la perte ou la
communication à un tiers de son Code
MOOV Money ou l’usage du Compte
MOOV Money par un tiers ;
Si l’Utilisateur fait l’objet d’une
interdiction bancaire ou judiciaire ou d'un
redressement judiciaire, liquidation des
biens ou règlement préventif ;
Si l’Utilisateur agit (ou permet une telle
action) avec son téléphone mobile d’une
façon qui serait susceptible selon MOOV
AFRICA d’affecter ou d’endommager le
Réseau ou d’affecter le Service ;
Pour toute raison hors du contrôle de
MOOV AFRICA.
MOOV AFRICA procédera également à la
fermeture du Compte MOOV Money dans les
conditions suivantes :
sur réception d’une demande de résiliation
écrite de l’Utilisateur adressée au Centre
d’Assistance Clientèle ;
En cas de suppression du numéro
conformément aux conditions générales
d’abonnement aux services MOOV
AFRICA sauf dispositions particulières en
cas de solde positif du compte mobile
money
En cas de clôture du Compte MOOV Money, les
UV figurant en Compte MOOV Money
donneront lieu à décaissement en faveur de
l’Utilisateur, déduction faite des frais
applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se
rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir
la preuve de son identité pour obtenir le montant
en numéraire correspondant.
MOOVMONEY ne saurait être tenue
responsable de dommages et intérêts, directs ou
indirects, résultant de toute action ou omission
par MOOV AFRICA ou des tiers placés sous la
responsabilité de MOOV AFRICA, que ces
dommages résultent des stipulations du Contrat
MOOV Money ou des dispositions de la loi, dès
lors que MOOV AFRICA a procédé à la clôture
ou à la suspension du Compte MOOV Money
conformément à l’article 10.
ARTICLE 11 : TARIFICATION DES
SERVICES
La Tarification publiée par MOOVMONEY
inclut l’ensemble des frais dus au titre de
l’ouverture et de la gestion du Compte MOOV
Money ainsi que de l’utilisation du Service par
l’Utilisateur. Les Tarifs sont disponibles sur
simple demande dans les Points de Contact
MOOV AFRICA ainsi que sur le Site Internet
MOOV AFRICA.
Les Frais dus au titre de chaque Transaction
donnent lieu à une notification préalable sur le
nombre d’UV qui seront retirés, ensuite à un
prélèvement automatique par MOOV AFRICA
du nombre d’UV nécessaires à leur règlement
total, enfin, à une notification mentionnant le
nombre d’UV prélevés et le nombre total d’UV
restant sur le compte de l’utilisateur.
Les Frais incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux
applicable.
Modalités d’accès aux services marchands :
En fonction du choix opéré par le marchand, les
Services de marchand(s) peuvent être facturés à
l’Abonné selon différentes formules : paiement à
l’acte, abonnement (reconductible ou non par
tacite reconduction), ou paiement en fonction de
la durée de connexion de l’Abonné au Service. Il
appartient au marchand d’informer l’abonné des
modalités d’accès et de facturation des Services
qu’ils commercialisent.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux
obligations du contrat, non réparé dans un délai de
trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception ou d’une
lettre simple portée contre décharge notifiant le
manquement en cause, l'autre partie pourra, à
l'issue du délai des trente (30) jours, résilier de
plein droit le contrat sans préjudice de toute voie
de droit. L’utilisateur ne pourra plus alors utiliser
le service Moov Money.
Dans ce cas, MOOV Money procédera au
remboursement de la valeur nominale en francs
CFA des unités de monnaies virtuelles non encore
utilisées soit par virement, remise d’espèces ou
par chèque.
ARTICLE 13: FORCE MAJEURE
Les obligations de chacune des Parties au titre du
présent contrat seront suspendues de plein droit,
et leur responsabilité dégagée en cas de
survenance d’un événement imprévisible, hors de
contrôle, et indépendant de la volonté des Parties
empêchant ou retardant tout ou partie de
l’exécution par l’une des Parties (la partie
défaillante) de l’une de ses obligations issues du
présent contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure,
la Partie défaillante doit en aviser l’autre dès que
possible à compter de la connaissance dudit
événement par tout moyen laissant trace écrite.
La force majeure comprend entre autres, les
évènements tels que, et sans que cette liste ne soit
exhaustive :
Conflits armés,
Emeutes,
Grève ou lock-out,
Dispositions d'ordre législatif ou réglementaire,
ou décisions administratives entraînant des
restrictions à l'activité des Parties, etc.
Défaillance technique du système ou tout ou
partie du réseau de télécommunication ou de la
plateforme de service MOOV AFRICA Côte
d’Ivoire.
S’il apparaît, à l’examen de la situation, que
l’obstacle est seulement partiel ou temporaire, un
avenant sera établi pour préciser les nouvelles
conditions d’exécution du Contrat.
Si au contraire l’obstacle est total et rend
impossible l’exécution des obligations de l’une
des Parties, les présentes conditions seront
résiliées de plein droit, sans formalité ni préavis.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DU
SERVICE ET DES TARIFS
Les parties conviennent que MOOVMONEY se
réserve le droit de modifier à tout moment, pour
des raisons notamment techniques, financières
et/ou de sécurité, les conditions de délivrance du
service et des Tarifs.
En cas de modification, l’Utilisateur en sera
informé au moins quinze (15) jours calendaires
avant l’entrée en vigueur. Il pourra accéder à cette
information préalable par tout moyen et
notamment par voie de publication sur le Site
Internet. Ces modifications seront également
disponibles dans les Points de Contact MOOV
AFRICA ainsi que sur le site Internet MOOV
AFRICA.
En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur
sera considéré comme ayant accepté les
modifications des conditions MOOV Money ou
de la Tarification. Toute notification de refus par
l’utilisateur des modifications apportées aux
Conditions MOOV Money ou à la Tarification
sera considérée comme une demande de
fermeture du Compte MOOV Money.
ARTICLE 15: RESPONSABILITE DE
L'UTILISATEUR
L'utilisateur est seul responsable des préjudices
financiers qui pourraient être causés par
l'utilisation abusive de son téléphone portable et
de son code personnel. Il est seul responsable en
cas d'erreur commise par lui dans la transmission
des coordonnées au destinataire. Il reconnaît en
outre que MOOV AFRICA n’est pas habilité à
vérifier que l'identité du destinataire désigné
correspond effectivement à la personne indiquée.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son
Code MOOV Money à quiconque, y compris le
personnel et le titulaire de l’Accès Mobile
l’ayant désigné comme utilisateur final.
L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de
vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié, qu’il
ne s'est pas trompé de destinataire. MOOV
AFRICA ne saurait être tenue responsable en cas
d'erreur ou d’information incomplète commise
par l'Expéditeur d'une Transaction ou d’un
Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro
de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence
un échec dans la réalisation de la Transaction ou
du Transfert.
MOOV Money ne saurait être tenue
responsables, dans le cadre d'un Transfert vis-à-
vis du Receveur pour toute erreur concernant le
montant du Transfert. Dans un tel cas,
l'Utilisateur se rapprochera de l'Expéditeur du
Transfert.
L’Utilisateur s’engage à rembourser toute
dépense effectuée par MOOV AFRICA dans le
recouvrement de toute somme due par
l’Utilisateur au titre du Contrat MOOV Money.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU MOOV MONEY
Le CGUS est de la photocopie de la Pièce d’identité et du formulaire de souscription dument remplit.
Le CGUS est accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne physique désignée pour effectuer les opérations liées au Service et
du formulaire de souscription dument rempli.
Article 16 : RESPONSABILITE DE MOOV
Money
Si la responsabilité de MOOV Money et/ou
MOOV AFRICA cote d’ivoire était retenue dans
l'exécution de ses obligations, l’utilisateur ne
pourrait prétendre à d'autres réparations que le
remboursement des unités de valeur de
l’Utilisateur.
MOOV Money n’est pas responsable des
éventuels litiges, plaintes, contestations et autres
différends qui pourraient survenir entre
l'utilisateur et un destinataire.
MOOV Money n’est pas responsable des
conséquences dommageables liées à l'utilisation
frauduleuse suite à la perte ou au vol du téléphone
portable de l'utilisateur.
Elle n’est pas responsable des pertes subies par le
Détenteur du fait de l'utilisation de son compte
Moov Money (code personnel) par un tiers.
Dans le cas où MOOV AFRICA se verrait
contrainte de procéder au changement ou à la
réassignation de l’Accès Mobile de l’Utilisateur
pour quelque raison que ce soit, MOOV
AFRICA ne sera tenue qu’à la conservation des
UV figurant dans le
Compte MOOV Money et, le cas échéant, au
transfert des UV figurant sur ledit Compte
MOOV Money vers un nouveau
Compte MOOV Money de l’Utilisateur. Si un tel
transfert est impossible, les UV figurant en
Compte MOOV Money donneront lieu à
Décaissement en faveur de l’Utilisateur.
Sauf dispositions légales impératives contraires,
MOOV Money n’est pas responsable des actions
ou omissions des commerçants indépendants qui
interviennent lors de la fourniture du Service ou
des Utilisateurs. Notamment, les
Accepteurs et Sous-Distributeurs sont des
commerçants indépendants, même s’ils sont
agréés par MOOV AFRICA. La responsabilité
de MOOV AFRICA ne saurait être engagée pour
tout litige ou difficulté qui interviendrait entre un
Accepteur, un Sous-Distributeur et un
Utilisateur.
Conformément aux textes applicables à son
statut l’EME demeure responsable, à l'égard des
Utilisateurs et des tiers, des opérations réalisées
par ses distributeurs, dans le cadre de la
fourniture de services pour lesquels ils ont été
mandatés. A ce titre, il est responsable de
l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la
confidentialité et de la traçabilité
Article 17 : LOI APPLICABLE
L’Ouverture, le fonctionnement ou le maintien du
Compte
MOOV
Money
s’effectuent
conformément et sous réserve de la législation
monétaire, fiscale ou relative aux relations
financières avec l’étranger, aux embargos, à la
lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent
ou le financement du terrorisme, en vigueur en
Côte d'Ivoire et dans les divers pays concernés par
l’exécution de tout ou partie des instructions
données par l’Utilisateur, ainsi que des règles
déontologiques et prudentielles applicables.
Article
18
:
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Tout différend portant sur la validité,
l'interprétation ou l'exécution des présentes
Conditions Générales sera, faute d'être résolu à
l'amiable dans un délai de trente (30) jours de sa
survenance, soumis à la compétence du Tribunal
du commerce d’Abidjan.